MENTIONS LÉGALES
Le site www.armand-plumber-paris.fr est édité par la Société ARMAND, SAS au capital de
2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°884 286 634 et dont le siège social est
sis, 17 rue Henry Monnier, 75009 Paris.
N° SIRET 884 286 634 00016
TVA intracommunautaire n° FR27884286634
Directeur de la publication : M. Rudy CHICHEPORTICHE
Téléphone : 07 56 81 66 66
Adresse électronique de contact : contact@ets-armand.fr
Hébergeur : OVH, SAS au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 140 Quai de
Sartel, 59100 Roubaix, France.
CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION DU SERVICE
Version à jour au 20/02/2021
PRÉAMBULE
La Société ARMAND, SAS au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le
n°884 286 634, dont le N° SIRET est 884 286 634 000 16, ayant son siège social 17 rue
Henry Monnier, 75009 Paris (dénommée ci-après « la Société »), exploite le site
internet www.armand-plumber-paris.fr (dénommé ci-après « le Site »).
Le Site est une plateforme de mise en relation gratuite entre des internautes souhaitant faire
appel à un Plombier (dénommés ci-après « le ou les Client(s) ») et des Plombiers
professionnels qui proposent leurs services via le Site (ci-après dénommés « le ou les
Plombier(s) »).
L’ensemble des prestations de conseil et de mise en relation proposées par le Site est désigné
ci-après comme « le Service ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions
Générales ») s’appliquent à tout Utilisateur qui accède et navigue sur le Site et gouvernent les
relations entre les Utilisateurs et le Site.
En utilisant le Site et le Service, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté
sans restriction, ni réserve les présentes Conditions Générales.
La Société, soucieuse de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs, s’engage à assurer
le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel.
Par conséquent, tout Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de
confidentialité et de protection des données qui fait partie intégrante des présentes Conditions
générales et reconnaît l’avoir acceptée.
Le Site se réserve la possibilité d’adapter/modifier et mettre à jour à tout moment les
présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité et de protection des données
sans information préalable des Utilisateurs.
Les modifications opérées entreront en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions
Générales, dont la version qui prévaut sera la dernière version mise en ligne sur le Site.
Il est donc vivement conseillé, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement les Conditions
Générales, qui ont valeur contractuelle et ont notamment pour objet de préciser les règles
d’utilisation du Service.
La prise de connaissance de la version des Conditions Générales et de la Politique de
confidentialité et de protection des données en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant
sur le lien afférent.
1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les notions définies ci-après ont les
significations suivantes :
« Charte d’engagement Qualité » désigne le document que les Plombiers proposant leurs
services sur le Site, s’engagent à respecter en termes de disponibilité, de professionnalisme et
de qualité de prestations.
« Client » désigne tout Membre ayant fait une Commande afin de faire appel aux services
d’un Plombier via le Site.
« Commande » désigne toute demande de mise en relation avec un Plombier et de
Prestation(s) de sa part, faite par un Client en renseignant ses Coordonnées et ses besoins par
téléphone, chat, mail ou sur le Site.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions générales d’Utilisation ainsi que
la Charte d’engagement Qualité qui en fait partie intégrante.
« Devis Provisoire » désigne la fourchette de prix de la Prestation indiquée par téléphone ou
sur le Site lors de la Commande du Client, au moment de ladite Commande, et selon la grille
tarifaire de référence établie par le Site, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Devis Final » désigne le document fixant le tarif de la Commande et des éventuels frais
annexes (matériel, déplacement etc.) établi par le Plombier et devant être obligatoirement
accepté par le Client avant toute exécution de la Prestation. Le Devis Final établi par le
Plombier devra contenir l’identité du Client l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du
Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux
conditions générales de vente du Plombier le cas échéant.
« Plombier » désigne tout Plombier professionnel sélectionné par le Site et proposant de
répondre à des Commandes émises par les Clients.
« Prestation(s)» désigne les services de serrurerie proposés par les Plombiers aux Clients
dans le cadre du Service.
« Service (s)» désigne la prestation comprenant l’accès et l’utilisation du Site et la mise en
relation entre les Clients et les Plombiers via le Site.
« Site » désigne le site internet disponible à l’adresse url https://www.armand-plumber-
paris.fr et via lequel le Service est disponible.
« Société » désigne la société ARMAND exploitant le site internet www.armand-plumber-
paris.fr.
« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site et l’utilise.
2. DESCRIPTION DU SERVICE ET
PASSATION DES COMMANDES
Le Service proposé par le Site a pour but de mettre en relation des Clients avec des Plombiers
professionnels indépendants ayant la compétence requise pour réaliser les Prestations
conformément à la Commande du Client, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Notamment, les Plombiers sélectionnés par le Site se sont obligatoirement engagés à accepter
la Charte d’engagement Qualité, disponible en ligne sur le Site et listant les compétences, le
professionnalisme et la qualité du travail que le Site attend d’eux aux fins de proposer des
Prestations de qualité aux Clients dans le cadre du Service.
Il est précisé que le Site agit en tant que simple intermédiaire entre les Plombiers et les
Clients. A ce titre, le Site ne fournit aucune Prestation à quelque titre que ce soit, ni ne saurait
être considéré comme partie au contrat conclu entre le Client et le Plombier.
2.1. La Commande
Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher et de commander une intervention de serrurerie.
La Commande peut être effectuée :
par téléphone au numéro renseigné sur la page d’accueil du site https://www.armand-
plumber-paris.fr
sur le Site soit en envoyant un message via la messagerie en ligne, soit en envoyant le
formulaire disponible à la rubrique accessible sur le lien suivant http://armand-
plumber-paris.fr/#apropos rempli, par email à l’adresse électronique contact@ets-
armand.fr
Dans le formulaire de Commande, le Client renseigne les informations suivantes :
La Prestation souhaitée ou le Problème rencontré
Le délai d’intervention souhaité / la date d’intervention souhaitée
Le caractère d’urgence le cas échéant
La tranche horaire d’intervention souhaitée
Le nom complet (prénom et nom de famille)
Coordonnées (Tel, Mail)
L’adresse du lieu d’intervention (adresse, code postal, numéro de bâtiment, code
immeuble, interphone, étage)
Possibilité d’envoyer une photo du problème
Le Site, après examen de la demande d’intervention du client, se réserve le droit de refuser sa
transmission à son réseau de Plombiers s’il la juge injustifiée ou irréalisable.
Tout refus d’intervention ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à
une quelconque indemnisation du Client.
Après validation de la demande d’intervention, qu’elle ait été effectuée par téléphone ou via le
Site, un membre de l’équipe du Site échangera avec le Client pour enregistrer sa Commande
et lui fournir le Devis Provisoire de la Prestation sur la base des informations qu’il lui aura
fournies et ce, conformément à la grille tarifaire de référence établie par le Site et disponible
en ligne sur la page principale du site .
Le Client indiquera, soit par téléphone, soit sur le Site, son accord sur le Devis Provisoire, ce
qui validera la Commande.
Une fois la Commande du Client enregistrée par le Site et le Devis Provisoire accepté par le
Client, le Site transmet la Commande du Client sous forme de Fiche Synthétique (ci-après,
« la Fiche ») contenant exclusivement les caractéristiques de la Commande (prestation
souhaitée/problème rencontré, secteur géographique, délai intervention, tranche horaire et
Devis Provisoire) à son réseau de Plombiers et en particulier aux Plombiers ayant indiqué être
disponibles dans la tranche horaire indiquée par le Client dans sa Commande.
Si un rendez fixe à été fixé avec le Cient , le Plombier qui a accepté sa Fiche s’engage à se
rendre chez le Client à l’heure ou à la tranche horaire convenu avec le client .
Si le Client a indiqué que sa Commande était urgente, le Plombier qui a accepté sa Fiche
s’engage à se rendre chez le Client entre 1 à 2 heures.
Le Site ne garantit en aucune manière la disponibilité des Plombiers, ces derniers pouvant
accepter ou refuser toute demande d’intervention portée à leur connaissance.
2.2. La Visite et l’exécution de la Prestation
Le Plombier missionné se rend chez le Client aux fins d’exécution de la Prestation.
Dans un premier temps, il vérifiera la Prestation à effectuer afin d’établir définitivement le
tarif de la Prestation :
Soit le Devis Provisoire sera confirmé et constituera ainsi le Devis Final et le tarif dû
par le Client pour l’exécution de la Prestation,
Soit le tarif de la Prestation fixé dans le Devis Provisoire sera réévalué, à la hausse ou
à la baisse, au vu de l’étendue des constatations sur place. Dans ce cas, Le Plombier
établira gratuitement un second devis qui sera le Devis Final. Si le Client valide le
Devis Final établi par le Plombier, le prix du Devis Final est le tarif qui sera dû pour la
Prestation .
Le Plombier ne pourra intervenir en l’absence de Devis Final signé par le Client.
Une fois le Devis Final accepté par le Client, le Plombier effectuera la Prestation
immédiatement ou conviendra avec le Client d’un rendez-vous ultérieur à la convenance du
Client et dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait le Devis Final proposé par le Plombier, il devra
néanmoins régler immédiatement au Plombier la somme de 65 (cinquante) euros à titre de
frais de déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que le Plombier pourrait avoir besoin de se fournir en matériel
supplémentaire qu’il devra alors aller chercher ou acheter dans les meilleurs délais afin de
pouvoir effectuer la Prestation. Le montant du matériel sera indiqué au Client par le Plombier
lors de sa visite dans son devis final et lui sera facturé en sus de la Prestation.
2.3. Modification – Report – Annulation d’une Commande
– A la demande du Client
Si le Client souhaite modifier, reporter ou annuler sa Commande, il s’engage à en informer le
Site dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant l’arrivée du Plombier, soit par
téléphone au n° 07 56 81 66 66, soit par mail à l’adresse contact@ets-armand.fr
Si le Plombier est déjà sur les lieux de l’exécution de la Prestation lorsque le Client informe la
Société de sa demande de modification, reporte ou annulation de sa Commande, il sera tenu
de régler immédiatement au Plombier la somme forfaitaire de 65 (cinquante) euros à titre de
frais de déplacement.
– A la demande du Plombier
Le Plombier peut procéder au report ou à l’annulation d’une Prestation, sans frais, ni
dédommagement pour le Client.
En tout état de cause, le Site ne saurait être tenu responsable en cas de non-intervention ou de
retard du Plombier.
La Société se réserve le droit d’exclure tout Plombier du réseau en cas d’annulation ou de
report trop fréquent.
2.4. Réalisation de la Prestation
Une fois le devis final accepté par le Client, le Plombier effectue la Prestation conformément
à la Commande .
Le Plombier et le Client se mettent d’accord sur les modalités pratiques de la Prestation et
s’engagent à collaborer en toute bonne foi à la bonne réalisation de la Prestation.
Le Client règlera le montant dû au titre de la Prestation réalisée conformément au devis final
directement au Plombier et selon les modalités de paiement convenues entre eux. Le Plombier
communiquera directement au Client sa facture.
3. RÔLE ET OBLIGATIONS DU SITE
3.1. Rôle du Site
Le rôle du Site se limite à celui d’intermédiaire entre Clients et Plombiers.
Le Site n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Clients et Plombiers, qui
décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion ou non du contrat de Prestation de
service de serrurerie.
Le Site n’a donc aucun contrôle sur les Prestations et ne peut en particulier garantir que la
Prestation du Plombier satisfera le Client.
Le Site ne peut garantir que la Commande ne sera pas annulée par le Client ou le Plombier.
Le Site et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom
et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de
subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations
employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre le Site et chaque Utilisateur.
Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Plombier ou d’un Client,
ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Clients et les
Plombiers, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des
difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être
partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou
obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus.
Le Site ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la
Prestation réalisée par le Plombier.
Le Site décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient
survenir aux Clients ou aux tiers durant la Prestation. Plus généralement, Le Site ne pourra
être tenu responsable d’un préjudice de quelconque nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre) survenu à l’occasion de l’exécution d’une Prestation. Aucune réclamation
ne sera acceptée à ce titre.
3.2 Obligations du Site
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre le Client en relation avec un réseau
de Plombiers professionnels compétents et susceptibles d’honorer la Commande du Client,
étant entendu que le Site n’a à sa charge qu’une obligation de moyens à ce titre, à l’exclusion
de toute obligation de résultat.
Le Site s’engage à mettre en relation les Clients avec des Plombiers professionnels
sélectionnés selon des critères objectifs conformément à la « Charte d’engagement Qualité».
Ainsi, le Site s’engage à exiger des Plombiers qu’ils fournissent tous justificatifs de leur
diplôme, formation, expériences et de leur statut professionnel.
Le Site se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner dans les Formulaires de
Commande à tout moment et à sa seule discrétion.
4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des présentes Conditions
Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Dans le cas de fraude ou d’infraction caractérisée, le Site pourra communiquer toute
information nécessaire, y compris nominative, aux autorités compétentes, le cas échéant sur
présentation d’une décision de Justice.
Les Clients et Plombiers s’engagent à agir de bonne foi et avec respect dans leurs relations
avec le Site et entre eux.
Les Clients et Plombiers s’engagent à entrer en contact entre eux uniquement aux fins de
convenir des conditions et modalités de l’exécution du Service. Ils s’engagent notamment à ne
pas contourner l’activité du Site de quelque manière que ce soit.
A ce titre, les Clients et Plombiers mis en relation via le Site s’interdisent de contourner le
Site en prétendant faussement que la Prestation a été annulée ou refusée alors qu’elle a été
exécutée sans en informer le Site.
En effet, si un Plombier a été mis en relation avec un Client via le Site, il a l’obligation
d’informer le Site de l’exécution de la prestation et du tarif indiqué dans le devis final accepté
par le Client.
Dans l’hypothèse où le Site aurait connaissance de tout acte potentiellement déloyal,
préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard du
Site, de tout agissement d’un Utilisateur en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou
partie des Utilisateurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Clients à ne pas ou ne plus passer
par le Site pour profiter du Service, le Site prendra toutes les mesures nécessaires à l’encontre
des Utilisateurs concernés, y incluant notamment l’exclusion du Plombier du réseau du Site.
Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts et acceptent que leur soient délivrés des
services sous leur seule et entière responsabilité.
Le Site n’étant qu’un simple intermédiaire, il n’est aucunement partie à la Prestation qui peut
intervenir entre les Utilisateurs, étant précisé que le Site ne garantit en aucun cas que la prise
de contact entre un Client et un Plombier débouchera sur la conclusion d’une prestation,
quelle qu’elle soit.
Les Clients doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment
responsabilité civile) couvrant l’exécution du Service.
Les Utilisateurs se doivent de vérifier de leur propre chef que les assurances dont ils disposent
couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant le Site. Ils
garantissent le Site à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un
dommage a été subi par un Utilisateur du fait d’un autre Utilisateur.
En outre, si un Utilisateur est considéré comme professionnel, il devra se mettre en
conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles
applicables aux plateformes collaboratives.
Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par le Site de ses propres
obligations conformément à la réglementation en vigueur vis-à-vis des Utilisateurs.
5. OBLIGATIONS DES CLIENTS
L’accès au Site est gratuit et sa simple visualisation ne nécessite aucun enregistrement
préalable.
La demande de diagnostic et la passation de Commande ne sont autorisées qu’aux personnes
physiques de plus de 18 (dix-huit) ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.
Le Site n’opère aucun contrôle systématique a priori des Clients.
Tout Utilisateur qui sollicite un diagnostic et/ou tout Client passe une Commande sur le Site
s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.
Chaque Client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture
d’informations inexactes, invalides ou mensongères au Site et/ou à un Plombier.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de demande de diagnostic ou de Commande sous un
nom portant atteinte aux droits d’un tiers.
Notamment, le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage d’une ou
plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers en vue de troubler sa
tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits
sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de
prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits pourra en informer
immédiatement le site par email à l’adresse contact@ets-armand.fr.
Le Site se réserve la possibilité de demander au Client de fournir tout justificatif afin de
contrôler la déclaration effectuée par le Client, qui s’engage à collaborer avec le Site et à lui
communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à
première demande.
Le Client s’engage à fournir une description et des explications claires, précises et exhaustives
de son problème et de ses besoins dans le formulaire par lequel il va demander l’intervention
d’un Plombier via le Site et à fournir, lorsque cela lui est possible, une/des photographies du
problème constaté, et ce, afin d’obtenir une Fourchette de prix plus précise.
Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec le Plombier afin de lui permettre
d’établir son devis final et d’exécuter sa Prestation. Le Client doit notamment lui donner
toutes les informations nécessaires afin d’accéder au lieu dans lequel il devra exécuter sa
Prestation.
Le Client s’engage notamment à faire en sorte d’être présent sur le lieu indiqué de la
Prestation à l’horaire fixé avec le Plombier pour sa visite.
Le Client reconnaît et accepte que le Devis provisoire annoncé par le Site puisse être amené à
évoluer à la hausse ou à la baisse lors de la visite du Plombier si celui-ci constate que la
Prestation est plus étendue et/ou plus complexe que celle décrite lors de la Commande, ce
dont il sera informé dans le devis final fourni par le Plombier.
Le Client sera alors libre d’accepter ou de refuser le devis final du Plombier.
En cas de refus du devis final, le Client reconnaît et accepte qu’il devra en tout état de cause
régler la somme fixe de 65 euros directement au Plombier à titre de frais de déplacement.
Le Client reconnaît et accepte que le Plombier pourrait avoir besoin de matériel
supplémentaire afin de pouvoir exécuter la Prestation. Dans ce cas, le Client et le Plombier se
mettront d’accord sur l’achat du matériel nécessaire qui sera inclus dans le devis final et sur
une deuxième visite afin que le Plombier puisse acquérir le matériel nécessaire et revenir avec
ledit matériel afin d’exécuter la Prestation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de la Prestation, directement au Plombier, selon le
tarif et les modalités de paiement et de facturation convenues entre eux notamment dans le
devis final accepté par le Client.
6. OBLIGATIONS DES PLOMBIERS
Le Plombier s’interdit toute incitation du Client avec qui il a été mis en relation via le Site à
contourner le Site.
Le Plombier s’engage à évaluer en toute bonne foi l’étendue de la Prestation et à émettre un
devis final en adéquation avec la Prestation.
Le Plombier s’engage à effectuer la Prestation conformément aux règles de l’art.
Le Plombier s’engage à mettre à la disposition du Client les moyens de paiement suivants :
chèques, espèces ou par terminal de Carte bancaire.
Le Site ne saurait en aucun cas être responsable ou garant à l’égard du Plombier d’un incident
de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir
être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Client ou d’utilisation
frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Client. Dans ce cas, le Client s’oblige à
restituer au Plombier toute somme due remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Dès lors que le Plombier agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la
consommation s’appliquent entre lui et le Client, le Plombier s’obligeant à les respecter.
Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, exercices
du droit de rétractation), sont adressées par le Client au Plombier et seront directement gérées
entre eux sans aucune intervention du Site, sous réserve des seules dispositions des présentes
Conditions Générales.
Le Client et le Plombier agiront et collaboreront en toute bonne foi à la bonne résolution des
réclamations, tout litige tel que notamment concernant toute annulation et demande de
remboursement. La décision finale d’accéder ou non à la réclamation du Client appartient au
Plombier.
En cas de réclamation, le Site se réserve le droit de bloquer temporairement la possibilité de
répondre à des demandes pour le Plombier concerné jusqu’à résolution du litige. En cas de
réclamations répétées visant un même Plombier ou d’un taux d’annulation élevé de la part
d’un même Client, le Site se réserve également le droit d’exclure le Plombier de son réseau et
de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur après avoir demandé à celui-ci des explications.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site, tel que les photographies, logos, images, sons, vidéo,
graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes
ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le
droit de la propriété intellectuelle dont la Société reste le seul titulaire.
Dès lors, conformément au Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction,
représentation, diffusion, revente, cession, échange, location, transfert, modification,
adaptation, correction et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, ainsi que tout acte de
désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation -étant précisé que cette
liste n’est pas limitative- en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque
support que ce soit, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire
l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon, à la seule exception du droit de reproduire
pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support
papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services
engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de
droits d’auteur.
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est soumis à autorisation préalable et
expresse de la Société sous peine de constituer une atteinte à ses droits de propriété
intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de
propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice du Client.
Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du Site. Le droit
d’utilisation du Site accordé en vertu des présentes Conditions Générales pourra être résilié à
tout moment par la résiliation des présentes conformément à l’article 10.2.
9. PROTECTION DES DONNÉES À
CARACTÈRE PERSONNEL
Les données nominatives collectées par la Société feront l’objet d’un traitement informatique.
Pour prendre connaissance de toutes les informations utiles à ce sujet.
10. DURÉE – RÉSILIATION
10.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour
une durée indéterminée.
10.2 Sans préjudice d’autres voies de recours, le Site se
réserve la possibilité, après avertissement, de cesser de fournir
le Service à l’Utilisateur, de plein droit, avec effet immédiat,
en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions
Générales ou des Lois et Règlements en vigueur et
notamment :
– si le Site est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par
l’Utilisateur et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou
d’authentification ;
– si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité du Site ;
– en cas de comportement de l’Utilisateur contraire aux engagements de qualité de service du
Site dont il reconnaît avoir pris connaissance dans la Charte engagement Qualité, ou plus
généralement de comportement potentiellement préjudiciable, ou déloyal ou nuisible à l’égard
du Site, de la Société ou de tout Utilisateur.
La résiliation des présentes entraîne la suppression des données renseignées par l’Utilisateur,
en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions
dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la Loi dite Informatique et Libertés.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et
l’utilisation du Site afin qu’il soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de
force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle et indépendant de la volonté
du Site et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au
bon fonctionnement du Site.
Le Site pourra notamment effectuer des interventions de maintenance, des mises à jour ou
toute autre intervention pouvant aboutir à l’interruption du Service sans information préalable
des Utilisateurs et sans que le Site ne puisse en aucun cas être tenu pour responsable de
l’interruption de tout ou partie du Site, quelle qu’en soit la cause, la durée, la fréquence et les
conséquences.
Le Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, les services
disponibles.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls, le
Site lui étant accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité et que la protection de
ses propres données et/ou logiciels et matériels lui incombe. A ce titre, il lui appartient de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.
En outre, le Site ne saurait être responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’une
Prestation par le Plombier, et notamment en cas de malfaçons, défectuosité, vice caché, défaut
de conformité etc., ou tout autre manquement contractuel des Utilisateurs, en cas d’accident
survenu à l’occasion de la fourniture du/des Service(s), en cas d’abus, de déloyauté ou de
fraude, ou de toute autre faute ou infraction commise par un autre Utilisateur ou un tiers à
l’occasion de l’utilisation du Service.
Chaque Utilisateur doit avertir le Site sans délai s’il constate un cas de violation des présentes
Conditions Générales à l’adresse électronique suivante contact@ets-armand.fr.
La Société n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du matériel
informatique du Client, seul responsable du bon fonctionnement et de la configuration de son
matériel.
De manière générale, le Site ne peut être responsable que des fautes qui lui sont directement
imputables. Ainsi, le Site ne pourra en aucun cas être responsable en cas de litiges entre les
Utilisateurs pour des faits qui seraient imputable aux Utilisateurs ou à un tiers ou à un cas
fortuit ou cas de force majeure au sens de la Loi et la jurisprudence.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes
ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies,
tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les
dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le
marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire
ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des
télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de
connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au
système informatique du Client ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux
téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications
employée par le Client, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout
autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution
normale du Service.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de
force majeure auront cessé.
Toutefois, en cas de persistance du cas de force majeure supérieur à 30 (trente) jours, les
présentes Conditions Générales pourront, au choix des Parties, être résiliées de plein droit et
ce, sans aucune indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
12. LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES –
LANGUE
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales et l’ensemble
des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation
française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de
l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
En cas de désaccord entre le Site et les Utilisateurs, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être
réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client
via l’adresse mail : contact@ets-armand.fr, les Utilisateurs peuvent recourir gratuitement,
en application de l’article L612-1 du Code de la consommation, à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose au Site.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, tout désaccord ou litige sera soumis à la
compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de
compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le tribunal compétent sera
celui du domicile du défendeur.
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions
générales prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
13. ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES
CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes,
si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause
concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document, la Politique de
confidentialité et de protection des données personnelles ainsi que la Charte d’engagement
Qualité et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont
exposées.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20/02/2021
Vous pouvez nous joindre sur le numéro de téléphone du site :
https://www.armand-plumber-paris.fr
